Ce que dit la loi belge sur l'air intérieur
Un air sain est essentiel à la santé et à la productivité — celle de vos collaborateurs comme de toute personne accédant à vos locaux. Depuis 2024, la Belgique a renforcé son cadre légal sur la qualité de l'air intérieur (QAI) dans les lieux fermés accessibles au public. Voici l'essentiel à retenir.
Le cadre légal
La loi du 18 mai 2024 complète celle du 6 novembre 2022 et fixe de nouvelles exigences applicables à partir du 1er janvier 2027. Les modalités techniques (appareils de mesure, contenu de l'analyse de risque et du plan d'action) sont précisées par l'arrêté royal du 12 mai 2024, accompagné de guides pratiques du SPF Santé publique.
Un local fermé par des parois, avec plafond/plancher, qui n'est pas strictement familial ni purement professionnel : par exemple une réception, une salle d'attente, des sanitaires accessibles aux visiteurs. Les bureaux fermés et salles de réunion réservés au personnel relèvent d'une autre réglementation (Code du bien-être au travail).
Les 3 obligations dès 2027
Mesurer l'air en continu
Installer des appareils de mesure de la qualité de l'air (CO₂…) et informer le public, en temps réel.
Analyse de risque
Disposer d'une analyse identifiant les sources de pollution et évaluant la qualité de l'air des espaces.
Plan d'action
Si l'analyse révèle des problèmes, formaliser un plan d'action correctif (court, moyen et long terme).
Un système de certification et de label est également prévu pour garantir la transparence vis-à-vis du public ; son calendrier précis reste à confirmer.
Analyse de risque vs plan d'action
| Analyse de risque | Plan d'action | |
|---|---|---|
| Objectif | Identifier les facteurs de risque | Définir les actions correctives |
| Contenu | Description des espaces, systèmes de ventilation, sources de pollution + mesures représentatives | Actions concrètes : capteurs supplémentaires, entretien des systèmes, améliorations |
| Horizon | État des lieux | Court, moyen et long terme |
Le calendrier
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 6 nov. 2022 | Première loi sur la qualité de l'air intérieur |
| 18 mai 2024 | Loi renforcée + AR du 12 mai 2024 (modalités techniques) |
| 1er oct. 2024 | Démarche possible sur base volontaire |
| 1er janv. 2027 | Obligations (mesure, analyse de risque, plan d'action) en vigueur |
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Synthèse à titre informatif, basée sur la législation belge (loi du 18/05/2024, AR du 12/05/2024) et les informations publiées par Mensura et le SPF Santé publique. Ne constitue pas un avis juridique.
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